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Versions de art. 6(3)

I-21 — Loi d’interprétation · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La date d’entrée en vigueur d’un texte fixée par règlement publié dans la Gazette du Canada est admise d’office.
    Texte intégral

    La date d’entrée en vigueur d’un texte fixée par règlement publié dans la Gazette du Canada est admise d’office.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    La date d’entrée en vigueur d’un texte fixée par règlement publié dans la Gazette du Canada est admise d’office.