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Versions de art. 9

I-21 — Loi d’interprétation · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-08-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les lois d’intérêt privé n’ont d’effet sur les droits subjectifs que dans la mesure qui y est prévue.
    Texte intégral

    Les lois d’intérêt privé n’ont d’effet sur les droits subjectifs que dans la mesure qui y est prévue.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Les lois d’intérêt privé n’ont d’effet sur les droits subjectifs que dans la mesure qui y est prévue.