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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le contribuable est une société, une personne ou une société de personnes qui en est un actionnaire déterminé,
    Texte intégral

    si le contribuable est une société, une personne ou une société de personnes qui en est un actionnaire déterminé,

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    si le contribuable est une société, une personne ou une société de personnes qui en est un actionnaire déterminé,