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Versions de art. 100(1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la totalité de la partie restante de ce gain en capital.
    Texte intégral

    la totalité de la partie restante de ce gain en capital.

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    la totalité de la partie restante de ce gain en capital.