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Versions de art. 100(5)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la somme est versée en exécution de l’obligation légale du contribuable de la verser.
    Texte intégral

    la somme est versée en exécution de l’obligation légale du contribuable de la verser.

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    la somme est versée en exécution de l’obligation légale du contribuable de la verser.