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Versions de art. 104(13.2)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est réputé, pour l’application du paragraphe (13) (sauf pour son application dans le cadre du paragraphe (21)) et du paragraphe 105(2), ne pas avoir été payé ni être devenu payable au cours de l’année au bénéficiaire ou à son profit ou sur le revenu de la fiducie;
    Texte intégral

    est réputé, pour l’application du paragraphe (13) (sauf pour son application dans le cadre du paragraphe (21)) et du paragraphe 105(2), ne pas avoir été payé ni être devenu payable au cours de l’année au bénéficiaire ou à son profit ou sur le revenu de la fiducie;

  2. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source
    est réputé, pour l’application des paragraphes (13) et 105(2), sauf pour l’application du paragraphe (13) au(sauf pour son application dans le cadre du paragraphe (21),(21)) et du paragraphe 105(2), ne pas êtreavoir été payé ni être devenu payable au cours de l’année au bénéficiaire ou à son profit ou nesur pas provenir dule revenu de la fiducie;
    Texte intégral

    est réputé, pour l’application du paragraphe (13) (sauf pour son application dans le cadre du paragraphe (21)) et du paragraphe 105(2), ne pas avoir été payé ni être devenu payable au cours de l’année au bénéficiaire ou à son profit ou sur le revenu de la fiducie;

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    est réputé, pour l’application des paragraphes (13) et 105(2), sauf pour l’application du paragraphe (13) au paragraphe (21), ne pas être payé ni être devenu payable au cours de l’année au bénéficiaire ou à son profit ou ne pas provenir du revenu de la fiducie;