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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une fiducie établie par le testament d’un contribuable décédé avant 2017,
    Texte intégral

    une fiducie établie par le testament d’un contribuable décédé avant 2017,

  2. du 2016-12-15 au 2018-06-21 Voir Source

    une fiducie établie par le testament d’un contribuable décédé avant 2017,