Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 104(13.4)(b.1)(iii)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la déclaration de revenu que le particulier produit en vertu de la présente partie pour son année,
    Texte intégral

    la déclaration de revenu que le particulier produit en vertu de la présente partie pour son année,

  2. du 2016-12-15 au 2018-06-21 Voir Source

    la déclaration de revenu que le particulier produit en vertu de la présente partie pour son année,