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Versions de art. 104(21.2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour l’application des articles 3, 74.3 et 111 dans le cadre de l’article 110.6,110.6 et pour l’application de l’article 120.4, le bénéficiaire est réputé :
    Texte intégral

    pour l’application des articles 3, 74.3 et 111 dans le cadre de l’article 110.6 et pour l’application de l’article 120.4, le bénéficiaire est réputé :

  2. du 2007-02-21 au 2018-06-21 Voir Source
    le bénéficiaire est réputé, pour l’application des articles 3, 74.3 et 111 dans le cadre de l’article 110.6, tirerle debénéficiaire laest disposition des immobilisations suivantes, pour son année d’imposition au cours de laquelle l’année d’attribution prend fin, un gain en capital imposable égal au montant calculé selon la formule applicable suivanteréputé :
    Texte intégral

    pour l’application des articles 3, 74.3 et 111 dans le cadre de l’article 110.6, le bénéficiaire est réputé :

  3. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    le bénéficiaire est réputé, pour l’application des articles 3, 74.3 et 111 dans le cadre de l’article 110.6, tirer de la disposition des immobilisations suivantes, pour son année d’imposition au cours de laquelle l’année d’attribution prend fin, un gain en capital imposable égal au montant calculé selon la formule applicable suivante :