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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si l’immobilisation est son bien agricole ou de pêche admissible, au sens de l’article 110.6 :(A × B × C)/(D × E)
    Texte intégral

    si l’immobilisation est son bien agricole ou de pêche admissible, au sens de l’article 110.6 :(A × B × C)/(D × E)

  2. du 2014-12-16 au 2018-06-21 Voir Source
    si l’immobilisation est son bien agricole ou de pêche admissible, au sens de l’article 110.6 :(A × B × C)/(D × E)
    Texte intégral

    si l’immobilisation est son bien agricole ou de pêche admissible, au sens de l’article 110.6 :(A × B × C)/(D × E)

  3. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source

    si l’immobilisation est son bien agricole admissible, au sens de l’article 110.6 :(A × B × C)/(D × E)