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Versions de art. 104(22)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le contribuable est bénéficiaire de la fiducie au cours de l’année donnée;
    Texte intégral

    le contribuable est bénéficiaire de la fiducie au cours de l’année donnée;

  2. du 2013-06-26 au 2018-06-21 Voir Source
    le contribuable est bénéficiaire de la fiducie neau l’attribue pas à un autrecours de sesl’année bénéficiaires,donnée;
    Texte intégral

    le contribuable est bénéficiaire de la fiducie au cours de l’année donnée;

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    la fiducie ne l’attribue pas à un autre de ses bénéficiaires,