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Versions de art. 104(22.4)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application des paragraphes (22) à (22.3), les expressions impôt sur le revenu tiré d’une entreprise et impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise s’entendent au sens du paragraphe 126(7).
    Texte intégral

    Pour l’application des paragraphes (22) à (22.3), les expressions impôt sur le revenu tiré d’une entreprise et impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise s’entendent au sens du paragraphe 126(7).

  2. du 2010-12-15 au 2018-06-21 Voir Source
    Pour l’application des paragraphes (22) à (22.3), les expressions « impôt sur le revenu tiré d’une entreprise » et « impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise » s’entendent au sens du paragraphe 126(7).
    Texte intégral

    Pour l’application des paragraphes (22) à (22.3), les expressions impôt sur le revenu tiré d’une entreprise et impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise s’entendent au sens du paragraphe 126(7).

  3. du 2004-08-31 au 2010-12-15 Voir Source

    Pour l’application des paragraphes (22) à (22.3), les expressions « impôt sur le revenu tiré d’une entreprise » et « impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise » s’entendent au sens du paragraphe 126(7).