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Versions de art. 104(23)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    lorsqu’il est fait mention d’une année d’imposition par rapport à une année civile, cette mention vise l’année ou les années qui coïncident avec cette année civile ou qui se terminent au cours de celle-ci;