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Versions de art. 104(27)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, le bénéficiaire était l’époux ou le conjoint de fait du particulier;
    Texte intégral

    d’autre part, le bénéficiaire était l’époux ou le conjoint de fait du particulier;

  2. du 2014-12-16 au 2018-06-21 Voir Source
    d’autre part, le bénéficiaire estétait l’époux ou le conjoint de fait dedu l’auteur de la fiducie;particulier;
    Texte intégral

    d’autre part, le bénéficiaire était l’époux ou le conjoint de fait du particulier;

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    d’autre part, le bénéficiaire est l’époux ou conjoint de fait de l’auteur de la fiducie;