Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 104(27)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est un montant unique, au sens du paragraphe 147.1(1), à l’exception d’un montant afférent à un surplus actuariel, qu’un régime de pension agréé a versé à la fiducie par suite du décès, le particulier étant, au moment de son décès, l’époux ou le conjoint de fait du bénéficiaire,
    Texte intégral

    est un montant unique, au sens du paragraphe 147.1(1), à l’exception d’un montant afférent à un surplus actuariel, qu’un régime de pension agréé a versé à la fiducie par suite du décès, le particulier étant, au moment de son décès, l’époux ou le conjoint de fait du bénéficiaire,

  2. du 2014-12-16 au 2018-06-21 Voir Source
    est un montant unique, au sens du paragraphe 147.1(1), (àà l’exception d’un montant afférent à un surplus actuariel)actuariel, qu’un régime de pension agréé a versé à la fiducie par suite du décèsdécès, dele l’auteurparticulier de la fiducie qui était,étant, au moment de son décès, l’époux ou le conjoint de fait du bénéficiaire,
    Texte intégral

    est un montant unique, au sens du paragraphe 147.1(1), à l’exception d’un montant afférent à un surplus actuariel, qu’un régime de pension agréé a versé à la fiducie par suite du décès, le particulier étant, au moment de son décès, l’époux ou le conjoint de fait du bénéficiaire,

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    est un montant unique, au sens du paragraphe 147.1(1), (à l’exception d’un montant afférent à un surplus actuariel) qu’un régime de pension agréé a versé à la fiducie par suite du décès de l’auteur de la fiducie qui était, au moment de son décès, l’époux ou conjoint de fait du bénéficiaire,