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Versions de art. 104(28)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ne pas être une somme reçue par la succession, sauf pour l’application du présent paragraphe.
    Texte intégral

    ne pas être une somme reçue par la succession, sauf pour l’application du présent paragraphe.

  2. du 2014-12-16 au 2018-06-21 Voir Source

    ne pas être une somme reçue par la succession, sauf pour l’application du présent paragraphe.