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Versions de art. 104(5.31)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Lorsqu’une fiducie qui a présenté le formulaire concernant le choix prévu au paragraphe (5.3) avant juillet 1995 obtient, sur demande écrite adressée au ministre avant 1997, l’autorisation de révoquer le choix, les règles suivantes s’appliquent :