Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 104(5.31)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre peut établir les cotisations voulues concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités prévus par la présente loi pour tenir compte des conséquences de la révocation du choix.