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Versions de art. 104(5.6)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    lorsque la fiducie est visée à l’alinéa (4)a) ou était, le 20 décembre 1991, une fiducie au profit de l’époux ou conjoint de fait antérieure à 1972, le particulier qui a établi, par testament ou autrement, la fiducie;