Versions de art. 104(5.7)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

deux particuliers sont réputés liés si l’un d’eux est l’oncle, le grand-oncle, la tante ou la grand-tante de l’autre;