Versions de art. 104(5.7)(c)

un particulier est réputé ne pas être un disposant désigné quant à la fiducie s’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs d’une série d’opérations ou d’événements — comportant l’accession d’un particulier à l’état de fiduciaire relativement aux biens de la fiducie, ou l’acquisition d’un bien ou d’un emprunt par un particulier — consiste à reculer le jour déterminé selon l’alinéa (4)b) à l’égard de la fiducie;