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Versions de art. 104(5.7)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    pour ce qui est de déterminer si la totalité, ou presque, de la valeur des actions du capital-actions d’une société provient d’autres biens, ceux-ci sont réputés comprendre des biens y substitués ainsi que des biens attribuables aux gains, aux bénéfices ou aux distributions rattachés aux autres biens et aux biens y substitués.