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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la fiducie cédante est une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait,
    Texte intégral

    la fiducie cédante est une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait,

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    la fiducie cédante est une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait,