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Versions de art. 104(6)(b)(i)(C)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    les paragraphes (4), (5) et (5.2), dans leur application au jour déterminé selon l’alinéa (4)a),