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Versions de art. 104(6)(b)(iv)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 au 2014-12-16 Voir Source

    l’excédent éventuel de la somme visée à la subdivision (I) sur la somme visée à la subdivision (II) :