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Versions de art. 106(3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il est entendu que,que lorsque,la fiducie qui, à un moment donné, distribue un biende appartenantses à une fiducie a été attribué par celle-cibiens à un contribuable qui était bénéficiaireun de cetteses fiducie,bénéficiaires, àen titrerèglement total ou partiel de contrepartie totale ou partielle de sala participation du contribuable au revenu de la fiducie, la fiducie est réputée avoir disposé du bien moyennantpour un produit égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment.
    Texte intégral

    Il est entendu que la fiducie qui, à un moment donné, distribue un de ses biens à un contribuable qui était un de ses bénéficiaires, en règlement total ou partiel de la participation du contribuable au revenu de la fiducie, est réputée avoir disposé du bien pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Il est entendu que, lorsque, à un moment donné, un bien appartenant à une fiducie a été attribué par celle-ci à un contribuable qui était bénéficiaire de cette fiducie, à titre de contrepartie totale ou partielle de sa participation au revenu de la fiducie, la fiducie est réputée avoir disposé du bien moyennant un produit égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment.