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Versions de art. 107(2)(b.1)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 36]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 36]

  2. du 2017-01-01 au 2017-12-14 Voir Source
    si[Abrogé, les2016, biensch. sont12, desart. immobilisations admissibles relatives à une entreprise de la fiducie, 100 %,36]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 36]

  3. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    si les biens sont des immobilisations admissibles relatives à une entreprise de la fiducie, 100 %,