Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 107(2)(b.1)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas, 50 %;
    Texte intégral

    dans les autres cas, 50 %;

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source
    dans les autres cas, 7550 %;
    Texte intégral

    dans les autres cas, 50 %;

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    dans les autres cas, 75 %;