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Versions de art. 107(2)(d)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le coût en capital des biens, supporté par le contribuable, est réputé être celui supporté par la fiducie,
    Texte intégral

    le coût en capital des biens, supporté par le contribuable, est réputé être celui supporté par la fiducie,

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    le coût en capital des biens, supporté par le contribuable, est réputé être celui supporté par la fiducie,