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Versions de art. 107(2)(f)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 36]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 36]

  2. du 2017-01-01 au 2017-12-14 Voir Source
    lorsque[Abrogé, les2016, biensch. ainsi12, distribuésart. étaient des immobilisations admissibles de la fiducie au titre de son entreprise :36]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 36]

  3. du 2013-06-26 au 2017-01-01 Voir Source
    lorsque les biens ainsi attribuésdistribués étaient des immobilisations admissibles de la fiducie au titre de son entreprise :
    Texte intégral

    lorsque les biens ainsi distribués étaient des immobilisations admissibles de la fiducie au titre de son entreprise :

  4. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    lorsque les biens ainsi attribués étaient des immobilisations admissibles de la fiducie au titre de son entreprise :