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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le coût indiqué du bien pour la fiducie immédiatement avant ce moment,
    Texte intégral

    le coût indiqué du bien pour la fiducie immédiatement avant ce moment,

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    le coût indiqué du bien pour la fiducie immédiatement avant ce moment,