Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 107(3.1)(e)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une part, le transfert de la dette par la fiducie à la société est réputé ne pas avoir été effectué,
    Texte intégral

    d’une part, le transfert de la dette par la fiducie à la société est réputé ne pas avoir été effectué,

  2. du 2009-03-12 au 2017-12-14 Voir Source

    d’une part, le transfert de la dette par la fiducie à la société est réputé ne pas avoir été effectué,