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Versions de art. 107(4)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la distribution du bien est effectuée au plus tard au premier en date des moments suivants :
    Texte intégral

    la distribution du bien est effectuée au plus tard au premier en date des moments suivants :

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source
    lela contribuable,distribution l’épouxdu oubien leest conjoint de fait mentionnéeffectuée au sous-alinéaplus a)(i),tard (ii)au oupremier (iii),en selondate ledes cas,moments estsuivants vivant le jour de l’attribution.:
    Texte intégral

    la distribution du bien est effectuée au plus tard au premier en date des moments suivants :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le contribuable, l’époux ou le conjoint de fait mentionné au sous-alinéa a)(i), (ii) ou (iii), selon le cas, est vivant le jour de l’attribution.