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Versions de art. 107(4.2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le bénéficiaire n’est ni la société de personnes donnée, ni la société donnée.
    Texte intégral

    le bénéficiaire n’est ni la société de personnes donnée, ni la société donnée.

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    le bénéficiaire n’est ni la société de personnes donnée, ni la société donnée.