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Versions de art. 107(6)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, l’un des faits suivants s’avère :
    Texte intégral

    d’autre part, l’un des faits suivants s’avère :

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source
    d’autre part, nil’un ledes vendeur,faits nisuivants unes’avère personne qui serait affiliée à celui-ci, compte non tenu de la définition de contrôlé au paragraphe 251.1(3), n’avait de participation au capital de la fiducie.:
    Texte intégral

    d’autre part, l’un des faits suivants s’avère :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    d’autre part, ni le vendeur, ni une personne qui serait affiliée à celui-ci, compte non tenu de la définition de contrôlé au paragraphe 251.1(3), n’avait de participation au capital de la fiducie.