Versions de art. 107.1

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

Lorsque, à un moment donné, des biens d’une fiducie d’employés, d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, d’une fiducie régie par un régime de prestations aux employés ou d’une fiducie visée à l’alinéa a.1) de la définition de fiducie au paragraphe 108(1) ont été ~~attribués~~distribués par la fiducie à un contribuable ~~qui~~bénéficiaire ende ~~était~~la ~~un bénéficiaire,~~fiducie, en règlement de la totalité ou d’une partie de sa participation àdans la fiducie, les règles suivantes s’appliquent :

Texte intégral

Lorsque, à un moment donné, des biens d’une fiducie d’employés, d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, d’une fiducie régie par un régime de prestations aux employés ou d’une fiducie visée à l’alinéa a.1) de la définition de fiducie au paragraphe 108(1) ont été distribués par la fiducie à un contribuable bénéficiaire de la fiducie, en règlement de la totalité ou d’une partie de sa participation dans la fiducie, les règles suivantes s’appliquent :
du 2004-08-31 au 2010-12-15 Voir Source

Lorsque, à un moment donné, des biens d’une fiducie d’employés, d’une fiducie régie par un régime de prestations aux employés ou d’une fiducie visée à l’alinéa a.1) de la définition de fiducie au paragraphe 108(1) ont été attribués par la fiducie à un contribuable qui en était un bénéficiaire, en règlement de la totalité ou d’une partie de sa participation à la fiducie, les règles suivantes s’appliquent :