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Versions de art. 107.2

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application de la présente partie et de la partie XI.3, dans le cas où, à un moment donné, une fiducie prévuerégie par une convention de retraite attribuedistribue un de ses biens à un contribuable bénéficiaire de la fiducie, en règlement de la totalité ou d’une partie de la participation de celui-ci dans la fiduciefiducie, les règles ci-après s’appliquent :
    Texte intégral

    Pour l’application de la présente partie et de la partie XI.3, dans le cas où, à un moment donné, une fiducie régie par une convention de retraite distribue un de ses biens à un contribuable bénéficiaire de la fiducie, en règlement de la totalité ou d’une partie de la participation de celui-ci dans la fiducie, les règles ci-après s’appliquent :

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Pour l’application de la présente partie et de la partie XI.3, dans le cas où, à un moment donné, une fiducie prévue par une convention de retraite attribue un de ses biens à un contribuable bénéficiaire de la fiducie, en règlement de la totalité ou d’une partie de la participation de celui-ci dans la fiducie :