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Versions de art. 107.2(e)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le coût en capital du bien pour le contribuable est réputé être le coût en capital du bien pour la fiducie,
    Texte intégral

    le coût en capital du bien pour le contribuable est réputé être le coût en capital du bien pour la fiducie,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le coût en capital du bien pour le contribuable est réputé être le coût en capital du bien pour la fiducie,