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Versions de art. 107.3(3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans le cas où une fiducie cesse d’être une fiducie pour l’environnement admissible à un moment donné, les présomptionsrègles suivantesci-après s’appliquent :
    Texte intégral

    Dans le cas où une fiducie cesse d’être une fiducie pour l’environnement admissible à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    Dans le cas où une fiducie cesse d’être une fiducie pour l’environnement admissible à un moment donné, les présomptions suivantes s’appliquent :