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Versions de art. 107.3(3)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’annéepour d’impositionl’application dedes laparagraphes fiducie qui aurait par ailleurs compris ce moment est réputée avoir pris fin immédiatement avant ce moment,111(5.5) et une nouvelle année d’imposition de149(10), la fiducie est réputée avoir commencécesser à ce moment;moment d’être exonérée de l’impôt payable en vertu de la présente partie sur son revenu imposable;
    Texte intégral

    pour l’application des paragraphes 111(5.5) et 149(10), la fiducie est réputée cesser à ce moment d’être exonérée de l’impôt payable en vertu de la présente partie sur son revenu imposable;

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    l’année d’imposition de la fiducie qui aurait par ailleurs compris ce moment est réputée avoir pris fin immédiatement avant ce moment, et une nouvelle année d’imposition de la fiducie est réputée avoir commencé à ce moment;