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Versions de art. 107.3(3)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    chaque bénéficiaire de la fiducie est réputée avoir disposé, immédiatement avant ce moment,moment est réputé recevoir de chaquela bienfiducie qu’elleà détenaitce moment une somme correspondant au pourcentage de la juste valeur marchande des biens de la fiducie immédiatement après ce moment pourqu’il unest produitraisonnable de dispositionconsidérer égalcomme àreprésentant sa participation dans la juste valeur marchande du bien à ce moment et l’avoir acquis de nouveau immédiatement après ce moment pour un montant égal à cette juste valeur marchande;fiducie;
    Texte intégral

    chaque bénéficiaire de la fiducie immédiatement avant ce moment est réputé recevoir de la fiducie à ce moment une somme correspondant au pourcentage de la juste valeur marchande des biens de la fiducie immédiatement après ce moment qu’il est raisonnable de considérer comme représentant sa participation dans la fiducie;

  2. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    la fiducie est réputée avoir disposé, immédiatement avant ce moment, de chaque bien qu’elle détenait immédiatement après ce moment pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment et l’avoir acquis de nouveau immédiatement après ce moment pour un montant égal à cette juste valeur marchande;