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Versions de art. 107.3(3)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    chaque bénéficiaire de la fiducie est réputé avoir acquis immédiatement après ce moment une participation dans la fiducie à un coût égal au montant qu’il est réputé par l’alinéa c) avoir reçu de la fiducie.