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Versions de art. 107.4(1)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la fiducie donnée réside au Canada au moment du transfert;
    Texte intégral

    la fiducie donnée réside au Canada au moment du transfert;

  2. du 2013-06-26 au 2017-01-01 Voir Source
    si la fiducie donnée estréside unau non-résident,Canada ilau nemoment s’agitdu :transfert;
    Texte intégral

    la fiducie donnée réside au Canada au moment du transfert;

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    si la fiducie donnée est un non-résident, il ne s’agit :