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Versions de art. 107.4(1)(c)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    ni d’un transfert de biens canadiens imposables d’une personne non-résidente ayant résidé au Canada au cours d’une ou de plusieurs des dix années civiles précédant le transfert;