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Versions de art. 107.4(1)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 235]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 235]

  2. du 2013-06-26 au 2017-01-01 Voir Source
    le[Abrogé, cédant2013, n’estch. pas34, uneart. société de personnes, dans le cas où la disposition fait partie d’une série d’opérations ou d’événements commençant après le 17 décembre 1999 qui comprend la fin de l’existence de la société de personnes et une attribution ultérieure effectuée par une fiducie personnelle au profit d’un ancien associé de la société de personnes dans les circonstances visées au paragraphe 107(2);235]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 235]

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le cédant n’est pas une société de personnes, dans le cas où la disposition fait partie d’une série d’opérations ou d’événements commençant après le 17 décembre 1999 qui comprend la fin de l’existence de la société de personnes et une attribution ultérieure effectuée par une fiducie personnelle au profit d’un ancien associé de la société de personnes dans les circonstances visées au paragraphe 107(2);