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Versions de art. 107.4(3)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 4]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 4]

  2. du 2005-06-29 au 2017-01-01 Voir Source
    malgré[Abrogé, le2005, paragraphech. 206(4),30, pourart. l’application de la partie XI et des dispositions réglementaires prises en application de cette partie, le coût du bien pour la fiducie cessionnaire est réputé égal au montant applicable suivant :4]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 4]

  3. du 2004-08-31 au 2005-06-29 Voir Source

    malgré le paragraphe 206(4), pour l’application de la partie XI et des dispositions réglementaires prises en application de cette partie, le coût du bien pour la fiducie cessionnaire est réputé égal au montant applicable suivant :