Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 107.4(3)(e)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    dans le cas où la dépense en capital admissible du cédant relativement au bien excède le coût auquel la fiducie cessionnaire est réputée, par le présent paragraphe, avoir acquis le bien, pour l’application des articles 14, 20 et 24: