Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 107.4(3)(e)(i)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    le montant correspondant aux 3/4 de l’excédent est réputé avoir été accordé à la fiducie cessionnaire à titre de déduction relative au bien, selon l’alinéa 20(1)b), dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition terminées avant le moment donné et après le moment du rajustement qui lui est applicable au titre de l’entreprise,