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Versions de art. 107.4(3)(m)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si la fiducie cessionnaire est une fiducie personnelle, un coût nul,
    Texte intégral

    si la fiducie cessionnaire est une fiducie personnelle, un coût nul,

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    si la fiducie cessionnaire est une fiducie personnelle, un coût nul,