Versions de art. 107.4(4)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :(A - B) × (C/D) où : A représente la juste valeur marchande totale, à ce moment, de l’ensemble des biens de la fiducie, B le total des montants représentant chacun le montant d’une dette dont la fiducie est débitrice à ce moment ou le montant de toute autre obligation de la fiducie de payer un montant impayé à ce moment, C la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation (déterminée compte non tenu du présent paragraphe), D la juste valeur marchande totale, à ce moment, de l’ensemble des participations de bénéficiaire dans la fiducie (déterminée compte non tenu du présent paragraphe).

Texte intégral

Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :(A - B) × (C/D) où : A représente la juste valeur marchande totale, à ce moment, de l’ensemble des biens de la fiducie, B le total des montants représentant chacun le montant d’une dette dont la fiducie est débitrice à ce moment ou le montant de toute autre obligation de la fiducie de payer un montant impayé à ce moment, C la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation (déterminée compte non tenu du présent paragraphe), D la juste valeur marchande totale, à ce moment, de l’ensemble des participations de bénéficiaire dans la fiducie (déterminée compte non tenu du présent paragraphe).
du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :(A - B) × (C/D) où : A représente la juste valeur marchande totale, à ce moment, de l’ensemble des biens de la fiducie, B le total des montants représentant chacun le montant d’une dette dont la fiducie est débitrice à ce moment ou le montant de toute autre obligation de la fiducie de payer un montant impayé à ce moment, C la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation (déterminée compte non tenu du présent paragraphe), D la juste valeur marchande totale, à ce moment, de l’ensemble des participations de bénéficiaire dans la fiducie (déterminée compte non tenu du présent paragraphe).